Comment vérifier qu’un traducteur est assermenté

Un traducteur assermenté est un expert judiciaire inscrit sur la liste d’une cour d’appel, ou sur la liste nationale de la Cour de cassation. Ces listes sont publiques : vous pouvez vérifier vous-même.

Demandez son nom et sa cour d’appel

Un traducteur inscrit peut se dire « expert près la cour d’appel de … », ou « expert agréé par la Cour de cassation » s’il est sur la liste nationale. Il n’est inscrit que sur une seule liste de cour d’appel : c’est celle-là qu’il faut consulter.
Sources : Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Cherchez-le sur la liste officielle

La Cour de cassation publie la liste nationale, avec un moteur de recherche, et les listes de chaque cour d’appel. Les traducteurs y figurent au chapitre « H. Interprétariat – Traduction ». Les listes sont dressées chaque année et mises à jour en cours d’année ; elles sont aussi consultables au greffe de chaque cour.
Sources : Cour de cassation, trouver un traducteur agrééListe nationaleListes des cours d’appelDécret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Vérifiez qu’il est inscrit pour l’écrit

La liste de la cour d’appel de Lyon, par exemple, distingue les interprètes (oral) des traducteurs (écrit) : seuls les traducteurs peuvent certifier une traduction. Autre piège : la liste d’interprètes traducteurs que dresse chaque procureur pour les étrangers (CESEDA) n’est pas la liste des experts judiciaires.
Sources : Liste 2026 de la cour d’appel de LyonCESEDA, art. R141-1

Le ministère de la Justice prépare un référentiel national unique des experts. En attendant, chaque cour d’appel publie sa propre liste. Source : Cour d’appel de Paris

Le cadre légal

Ce que dit la loi

Deux listes, dressées chaque année : une liste nationale, par le bureau de la Cour de cassation, et une liste par cour d’appel. Sources : Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Une inscription contrôlée : la première inscription sur une liste de cour d’appel est probatoire, pour trois ans ; le traducteur prête serment devant la cour. Il est ensuite réinscrit pour cinq ans, après l’avis motivé d’une commission. L’inscription sur la liste nationale vaut sept ans. Sources : Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Des sanctions : avertissement, radiation temporaire ou définitive de la liste. Source : Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Un titre protégé : se dire expert sans être inscrit, ou prendre un titre qui prête à confusion, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Sources : Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Code pénal, art. 433-17

Vos démarches

Quand l’administration l’exige

Naturalisation : les pièces en langue étrangère sont traduites par un traducteur agréé en France, ou habilité dans un autre État de l’Union européenne. Un extrait plurilingue d’acte d’état civil comportant le français n’a pas à être traduit. Sources : Service-public.fr, F34741Décret n° 93-1362, art. 9
Carte de résident : les actes d’état civil en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur interprète agréé. Source : Service-public.fr, F2208
Mariage en France : un document en langue étrangère, jugement de divorce compris, est traduit par un traducteur assermenté ; l’extrait plurilingue de l’acte de naissance est accepté. Source : Service-public.fr, F930
Échange du permis de conduire : l’arrêté accepte un traducteur habilité en France, la représentation en France du pays qui a délivré le permis, ou une traduction faite à l’étranger, légalisée ou apostillée. La page de l’ANTS, elle, demande un traducteur assermenté auprès d’une juridiction française. Sources : Arrêté du 12 janvier 2012Service-public.fr, F1460ANTS, permis étranger

Hors de France

Une traduction faite à l’étranger

Une traduction faite à l’étranger : la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est sur le site du consulat de France, et la signature du traducteur doit être certifiée par le consulat. Source : Service-public.fr, F12956
Un document public d’un pays de l’Union : un formulaire multilingue peut remplacer la traduction, mais l’administration peut encore demander une traduction par un traducteur agréé. Source : Service-public.fr, F12956

Chez nous

Votre traducteur, nommé

Sur Les Assermentés, vous recevez le nom et la cour d’appel de votre traducteur dès qu’il prend votre commande : vous pouvez le vérifier sur ces listes. Chaque profil est aussi vérifié avant publication.

Les tarifs, document par document Envoyer un document

Sources officielles lues le 30 septembre 2026.

Questions fréquentes

En clair

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

C’est une traduction réalisée par un traducteur agréé, inscrit sur la liste d’une Cour d’appel. Elle porte son cachet et sa signature : l’administration française la reconnaît comme officielle.

Qui traduit mon document ?

Un traducteur assermenté indépendant, inscrit près une cour d’appel française. Dès votre paiement, votre commande est proposée aux traducteurs de votre langue : le premier disponible la prend. Vous voyez son nom et sa cour d’appel, et vous échangez directement avec lui — c’est lui qui signe et tamponne votre traduction.

La traduction sera-t-elle acceptée par l’administration ?

Oui : elle est réalisée par un traducteur assermenté inscrit près une Cour d’appel française, avec tampon et signature sur chaque page. Si l’administration la refuse à cause de la traduction (erreur, cachet ou signature manquants), elle est refaite gratuitement ou vous êtes remboursé. Si le refus tient au document lui-même (apostille manquante, document trop ancien…), nous vous aidons à trouver une solution.